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7 février
Le mandat par un syndicat des copropriétaires pour un acte constitutif de servitude doit être exprès
La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile. Le mandat ou procuration (ou (...)
5 février
Durée du bail expiré supérieure à neuf ans, déplafonnement du loyer ?
Des salles de spectacle ont été données à bail pour une durée de dix années. Le bail a été cédé et des travaux de mise aux normes ont (...)
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2
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Et son secteur alentour :
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