Indice du coût de la construction

Vous êtes propriétaire ou locataire d'un bien immobilier à usage d'habitation. Il est prévu dans le bail une révision annuelle de loyer basée sur l'indice du coût de la construction.

Voici quelques informations sur l'indice du coût de la construction pour la révision des loyers d'habitation (ICC) :

Quand et comment réviser le montant du loyer d'habitation ?

Quand réviser votre loyer ?

Si votre bail comprend une clause de révision annuelle vous pouvez le réviser chaque année soit à la date de révision précisée dans le bail, à défaut à la date anniversaire du contrat de location.

Si votre bail ne comprend pas une clause de révision annuelle le loyer restera le même pendant toute la durée du bail.

Comment réviser votre loyer ?

Généralement, la clause de révision prend pour référence le dernier indice du coût de la construction connu à la date de signature du contrat ou à une autre date définie dans le contrat.

Depuis la loi n° 94-624 du 21.07.94 ce n'est plus l'indice du coût de la construction d'un trimestre qui sert de référence, mais la moyenne de cet indice et des trois indices précédents (appelée moyenne associée)publiée en même temps que l'indice trimestriel.

Conseil

Pour éviter tout litige, référez-vous à cette moyenne dans tout contrat de location ; sa variation constitue une limite supérieure à l'augmentation du loyer en cours de bail.

Pour réviser votre loyer quel indice utiliser ?

La loi n° 89-462 du 06.07.89 prévoyait que pour réviser le montant des loyers on devait utiliser l'indice du coût de la construction (ICC) publiée par l'INSEE

La loi n° 94-624 du 21.07.94 a modifié le rôle de l'indice du coût de la construction (I.C.C.) dans le mode de révision de loyer. Ce n'est plus l'indice du coût de la construction d'un trimestre qui sert de référence, mais la moyenne de cet indice et des trois indices précédents (appelée moyenne associée).

Cette nouvelle règle est applicable dès la parution de la loi (24 juillet 1994) pour les nouveaux contrats de bail. Pour les baux en cours à cette date, les nouvelles modalités de révision du loyer s'appliquent à compter du 1er janvier 1995.

Tableau de l'indice de coût de la construction publié par l'INSEE depuis 1992 Utilisez la ligne " moyenne" pour calculer la révision de votre loyer.

Exemple pratique de révision du montant d'un loyer d'habitation .

Exemple de calcul de révision d'un loyer d'habitation

Formule à utiliser Révision annuelle suivant la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction : nouveau loyer = ancien loyer X (Ma / Mp)

Ma : moyenne associée de l'indice ICC du trimestre correspondant à la date de révision du bail (il s'agit de la dernière moyenne connue à cette date). Mp : moyenne associée du même trimestre de l'année précédente.

Exemple

Soit un loyer de base (hors charges) de 300 euros par mois signé le 1er septembre 2000. On veut connaître le nouveau loyer à la date du 1er septembre 2001.

A cette date la dernière moyenne de l'indice connue est celle du 1er trimestre 2001 (parue le 13 juillet 2001) : Ma = 1108,50 La moyenne correspondante de l'année précédente est celle du 1er trimestre 2000 : Mp = 1075,50

Le nouveau loyer de base se calcule donc comme suit : nouveau loyer = 300 X (1108,50 / 1075,50) soit un loyer de 309,20 euros par mois